Prime Ségur CCN 66 : 117 € puis 237 €, proratisation

La prime Ségur dans la convention 66 concerne de nombreux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif, mais son application reste souvent mal comprise. Entre montant brut, proratisation, exclusions et régularisation sur la fiche de paie, l’enjeu est simple : vérifier si votre poste relève bien de la CCN 66 et si votre employeur applique le bon calcul.

Table des matières

Ce que recouvre la prime Ségur dans la convention 66

Dans la CCN 66, la prime Ségur correspond à une revalorisation salariale mise en place pour renforcer l’attractivité des métiers du soin, de l’accompagnement et du médico-social. Elle vise surtout les personnels non médicaux travaillant dans des établissements relevant de cette convention collective, en particulier dans les structures associatives ou privées non lucratives.

FAQ officielle : Extension du Ségur aux secteurs sanitaire et médico-social — Consultez les réponses aux questions fréquentes sur l’application de l’accord du 4 juin 2024 pour les professionnels du secteur.

La convention collective nationale du 15 mars 1966, souvent appelée CCN 66, encadre les conditions de travail de plus de 200 000 salariés. Elle s’applique à de nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment dans l’accompagnement du handicap, la protection de l’enfance, les structures éducatives spécialisées et certains établissements de santé ou ESSMS selon leur champ conventionnel.

Une indemnité née d’un besoin de reconnaissance

La prime Ségur n’est pas une simple ligne supplémentaire sur le bulletin de salaire. Elle répond à un besoin de reconnaissance des métiers de terrain, souvent exposés à des responsabilités élevées. Éducateurs, aides-soignants, personnels administratifs, agents techniques ou professionnels de l’accompagnement ont parfois été soumis à des règles différentes selon leur établissement, leur convention collective ou leur financeur.

Dans la CCN 66, la mise en œuvre s’est notamment appuyée sur une recommandation patronale de Nexem publiée le 24 novembre 2020, sous réserve d’agrément par les pouvoirs publics. Cette étape compte beaucoup : dans le secteur privé non lucratif financé par des fonds publics, une revalorisation ne devient réellement applicable que lorsqu’elle est juridiquement validée et financée.

Montants applicables et calcul selon le temps de travail

Le montant de référence de la prime Ségur dans la convention 66 dépend de la période concernée et du temps de travail du salarié. Pour un temps plein, les montants de référence sont les suivants :

Période	Montant brut mensuel pour un temps plein	Principe de calcul
Du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020	117 € brut par mois	Versement mensuel, proratisé si temps partiel
À partir du 1er décembre 2020	237 € brut par mois	Versement mensuel, proratisé selon le temps de travail

Temps partiel, entrée en cours de mois et absences

Le principe central reste la proratisation. Un salarié à 80 % ne perçoit pas 237 € brut, mais 80 % de ce montant, soit 189,60 € brut par mois. De la même manière, une entrée ou une sortie en cours de mois peut entraîner un calcul au prorata de la présence effective ou du temps contractuel, selon les règles de paie appliquées par l’établissement.

Les absences peuvent aussi avoir un effet selon leur nature et les règles conventionnelles. Il faut donc distinguer le droit théorique à la prime, lié au poste et à l’établissement, du montant réellement versé chaque mois. Pour vérifier un calcul, le plus utile est de comparer le taux d’activité indiqué dans le contrat, le bulletin de paie et le montant de l’indemnité Ségur.

Une ligne de paie à contrôler avec attention

Dans certains logiciels de paie, l’indemnité apparaît sous des rubriques spécifiques comme 66_PRENDSEGUR, 66_INDSEGUR ou 66_REGINDSEGUR. Ces libellés ne sont pas toujours parlants pour le salarié, mais ils permettent d’identifier la prise en compte de la prime, son versement courant ou une régularisation.

La prime peut aussi entrer dans certains calculs de rémunération, par exemple le prix de l’heure, la base de précarité ou certaines bases liées aux congés payés, selon les paramétrages de paie mentionnés dans les notes d’application. Des références techniques comme B_PXHEURE, P_PXHEUREETP, B_FINCDD ou B_ICP peuvent donc avoir un impact indirect sur le montant final payé.

Qui est concerné, et qui peut être exclu ?

L’éligibilité ne dépend pas seulement du métier exercé. Elle repose sur plusieurs critères : convention collective applicable, type d’établissement, catégorie de personnel, financement de la mesure et texte applicable à la période concernée. Deux salariés ayant le même intitulé de poste peuvent donc être traités différemment s’ils ne relèvent pas du même champ conventionnel.

Les personnels non médicaux en première ligne

La prime Ségur dans la CCN 66 vise principalement les personnels non médicaux. Sont généralement concernés les salariés entrant dans le champ des établissements visés par les accords ou recommandations applicables : professionnels éducatifs, soignants non médicaux, personnels administratifs, agents logistiques ou techniques, selon les cas et les textes en vigueur.

Les médecins salariés font partie des exclusions signalées dans l’application du dispositif. Cette exclusion peut être mal comprise, mais elle tient au périmètre juridique de la mesure et aux catégories professionnelles visées. Il ne suffit donc pas de travailler dans un établissement relevant de la CCN 66 pour bénéficier automatiquement de la prime.

Les cas qui créent le plus de confusion

Les situations les plus sensibles concernent les salariés multi-sites, les contrats courts, les changements d’établissement, les salariés mis à disposition ou les postes financés par plusieurs autorités. Dans ces cas, la question n’est pas seulement « ai-je droit au Ségur ? », mais aussi « au titre de quel contrat, de quel établissement et sur quelle quotité de travail ? ».

Pour s’y retrouver, il faut suivre la logique du dossier de paie. Le texte applicable fixe le principe, l’agrément rend la mesure opposable, l’employeur la traduit dans la paie, puis le bulletin en garde la trace. Si un maillon manque, le salarié peut croire à une erreur alors que le blocage vient parfois d’un périmètre d’établissement, d’un financement non ouvert ou d’un paramétrage de paie. Revenir à cette chaîne aide à poser les bonnes questions au service RH.

Vérifier son versement et demander une régularisation

Avant de réclamer la prime, il est utile de rassembler des éléments concrets. La discussion avec l’employeur sera plus efficace si elle s’appuie sur des dates, des montants et des documents précis plutôt que sur une comparaison informelle avec un collègue.

Vérifier que le bulletin de paie mentionne bien la CCN 66 ou un rattachement conventionnel cohérent.
Identifier la ligne de prime, d’indemnité ou de régularisation Ségur.
Comparer le montant versé au taux d’activité : temps plein, 80 %, mi-temps, entrée ou sortie en cours de mois.
Contrôler les périodes clés : 117 € brut du 1er septembre au 30 novembre 2020, puis 237 € brut à partir du 1er décembre 2020 pour un temps plein.
Demander au service paie ou RH le texte appliqué : recommandation patronale, avenant, accord ou note d’application.

Si une erreur est constatée, la première étape consiste à demander une explication écrite à l’employeur. Il peut s’agir d’un oubli, d’un retard d’application, d’une mauvaise quotité ou d’une régularisation non encore passée. Si la situation reste bloquée, il est possible de se rapprocher des représentants du personnel, d’une organisation syndicale ou d’un conseil spécialisé en droit du travail.

Ce que change l’extension du Ségur

L’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social a marqué une nouvelle étape pour les salariés concernés par des écarts de traitement. Son extension par arrêté du 5 août 2024 a renforcé l’enjeu d’harmonisation dans la BASSMS, en particulier pour les structures qui attendaient une clarification du champ d’application.

Pour un salarié, cela signifie qu’il faut toujours regarder la période concernée. Une situation non couverte à une date donnée peut évoluer après un accord, un agrément ou une extension. À l’inverse, une annonce générale ne suffit pas : il faut vérifier le texte applicable à l’établissement et la date d’effet retenue.

Comparer avec la CCN 51 et la fonction publique sans se tromper

La prime Ségur est souvent comparée entre la CCN 66, la CCN 51, portée notamment par la FEHAP, et la fonction publique hospitalière. Cette comparaison est utile, mais elle peut être trompeuse si l’on mélange les régimes juridiques. Les montants peuvent paraître proches, tandis que les conditions d’application, les dates, les catégories bénéficiaires et les mécanismes de financement diffèrent.

Cadre	Point de vigilance	Erreur fréquente
CCN 66	Application selon les textes agréés, l’établissement et la catégorie de personnel	Penser que tous les salariés de la structure sont automatiquement concernés
CCN 51	Règles propres à la convention et aux accords applicables	Comparer uniquement le montant sans regarder le champ conventionnel
Fonction publique hospitalière	Cadre statutaire différent du privé non lucratif	Transposer directement les règles publiques à un contrat CCN 66

La CCN 66 comporte aussi d’autres règles de rémunération et d’avantages sociaux à ne pas confondre avec le Ségur. La valeur du point CCN 66 est indiquée à 3,93 € en 2026, et la convention prévoit également une réduction horaire de 10 % dès le 3e mois de grossesse ou un maintien de salaire à 100 % pendant 3 à 6 mois en arrêt maladie selon les situations. Ces éléments relèvent du cadre conventionnel général, tandis que l’indemnité Ségur répond à un dispositif de revalorisation ciblé.

La bonne lecture repose sur trois niveaux : votre convention collective, le texte Ségur applicable et votre situation individuelle. C’est cette combinaison qui permet de savoir si la prime est due, à quel montant et depuis quelle date.